Toutes agréées, mais toutes souveraines ?

D’ici septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront recevoir leurs factures via une plateforme agréée (PA). En janvier 2026, la DGFiP recensait déjà 119 plateformes — 95 immatriculées et 24 en attente — un nombre appelé à croître encore significativement dans les mois à venir.

Si toutes ces plateformes respectent naturellement la réglementation fiscale — formats et flux normés, interopérabilité, couverture fonctionnelle — elles n’offrent pas pour autant les mêmes garanties en matière de souveraineté numérique, celle-ci ne constituant pas un critère d’agrément.

La communication des acteurs met l’accent sur la conformité réglementaire, l’ergonomie, l’interopérabilité ou encore la connectivité ERP. En revanche, très rares sont ceux qui indiquent clairement où s’exécute leur infrastructure, ni où, comment et par qui les données sont traitées et stockées.

À l’exception d’Euro-Information (Filiale Technologique du Crédit Mutuel, infrastructure et datacenters propriétaires) et, espérons-le, de quelques oiseaux rares parmi les acteurs régionaux ou spécialisés dans un secteur particulier, la totalité des plateformes recourt partiellement ou totalement à des clouds américains.

Sur le papier, le risque juridique est maîtrisé : les données sont hébergées en Europe, le droit européen s’applique et l’extraterritorialité (Cloud Act notamment) est officiellement écartée. Sans anticiper une violation des engagements contractuels ou réglementaires, force est de constater que la continuité d’un service critique pour la chaîne fiscale repose sur des acteurs soumis à des décisions politiques extérieures à l’Union européenne. Ce qui constitue en soi un facteur de risque. Dans le contexte géopolitique actuel, peut-on raisonnablement se satisfaire de garanties purement contractuelles ?

Par ailleurs, plusieurs acteurs agréés sont 100 % américains ou contrôlés par des intérêts extra européens. En l’absence de souveraineté capitalistique et actionnariale, il est difficile de parler de souveraineté tout court. En effet, même si la gouvernance opérationnelle reste locale, le contrôle financier des actionnaires peut induire des modifications majeures et soudaines des conditions d’exploitation.

Des capitalisations aujourd’hui européennes peuvent devenir américaines du jour au lendemain. La vigilance est donc de mise, en particulier dans des secteurs comme les fintechs françaises, où les opérations de rapprochement et de financement sont fréquentes.

Enfin, le très — voire trop — grand nombre de solutions actuellement proposées laisse présager, à moyen terme, des rachats et des fusions. Ces mouvements sont susceptibles de modifier en profondeur les conditions d’hébergement et de traitement des données de facturation, alors même que les entreprises seront devenues captives de la solution initialement choisie, a fortiori lorsque la PA est étroitement intégrée au système d’information, en particulier à l’ERP.